Les réflexions de la confédération française de l’encadrement – CGC sur la protection sociale (quotient familial et conjugal, enjeux de la protection sociale…) regards croisés N10 VD
Mois : janvier 2012
Réforme des carrières directoriales et CSC: nouvelles informations
En complément du Flash infos de Décembre 2011, vous trouverez ci-après de nouvelles informations sur cette réforme d’ampleur…réforme des carrières directoriales et CSC3 suite
Deux nouvelles mesures qui portent atteinte au pouvoir d’achat
Deux mesures entrent en vigueur en 2012, qui ont pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des agents publics, déjà bien entamé par la non revalorisation du point d’indice :
I Le relèvement du taux de cotisation qui passe à compter du 1er janvier 2012 de 8,12% à 8,39% (Cf. l’échelonnement de l’augmentation du taux jusqu’en 2020 prévu dans le decret-n-2010-1749-du-30-decembre-2010) ;
II L’instauration d’un jour de carence dans le cadre d’un arrêt maladie :
Selon l’article 105 de la loi de finances pour 2012, “Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article l’article-L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.”
