Ce rapport, qui ne devait être dévoilé qu’à l’automne, est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous:
Voici un extrait qui concerne la DGDDI:
PROPOSITION 15 :
Simplifier et diminuer le coût du dispositif de recouvrement des prélèvements obligatoires
Constats:
Le recouvrement des prélèvements fiscaux et sociaux repose aujourd’hui sur une
organisation fractionnée : 250 entités interviennent pour gérer plus de 600 prélèvements obligatoires. Par ailleurs, on n’exploite pas à plein potentiel le partage des données fiscales et sociales : en mobilisant les données disponibles, les démarches pourraient être moins chronophages et moins coûteuses pour les entreprises. Sur le plan des moyens, l’administration fiscale a vu ses effectifs diminuer ces dernières années, mais des marges de manœuvre subsistent, y compris dans les autres administrations concernées (URSSAFF, ACOSS, AGIRC-ARRCO, DGDDI).
Objectifs :
L’objectif est de simplifier drastiquement le système de recouvrement, en réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge. En vision cible, les acteurs économiques mettraient sur une plateforme les données économiques et sociales et ces données seraient utilisées pour le recouvrement par un système unique, fortement automatisé et orienté vers l’usager. Cela aurait pour effet de faire évoluer les missions de l’État vers le contrôle, le conseil et l’accompagnement.
Réformes préconisées:
Le Comité propose plusieurs pistes de réformes qui permettront d’atteindre progressivement ces objectifs :
-simplifier le droit fiscal et social pour améliorer l’efficacité et la lisibilité de notre système de prélèvements obligatoires et renforcer notre attractivité. Cela implique de réduire les niches et de supprimer les petites taxes, complexes à collecter et au
rendement faible (voir proposition n° 20) ;
-renforcer l’efficience des organismes en charge du recouvrement afin d’aller progressivement vers un acteur unique du recouvrement dans les sphères fiscale et sociale, et de réduire les coûts de recouvrement et les effectifs qui y sont consacrés d’ici là.
Pour ce faire, il convient de :
– rapprocher les différents organismes en charge du recouvrement fiscal d’un côté et social de l’autre, préalable à une fusion à long terme. Dans la sphère fiscale, cela suppose le transfert du recouvrement de l’ensemble des taxes à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) alors qu’aujourd’hui la direction des douanes (DGDDI) en recouvre certaines.
La mise en œuvre de ces réformes conduira à réduire le nombre de taxes, ce qui sera
mesurable en observant le nombre supprimé chaque année. Une telle réforme devrait permettre d’améliorer de manière très significative l’efficience du recouvrement de l’impôt. Les travaux conduits par le Comité permettent d’estimer l’économie à 1 Md€ d’ici 2022.
