En application de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable à compter du 1er janvier 2018 a progressé de 1,7 point et s’élève désormais à 9,2%. Concomitamment à la hausse de la CSG, les pouvoirs publics, sous la pression des organisations syndicales dont la CFE-CGC, ont décidé de compenser cette majoration en supprimant la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1% et en créant une indemnité compensatrice. En effet, après le gel de la valeur du point d’indice, le report de PPCR…il convenait à tout le moins de limiter la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Une nouvelle ligne apparaît donc sur votre bulletin de paye à compter de janvier 2018 sous l’intitulé « indemnité compensatrice CSG ». Nouvelle petite « usine à gaz », les modalités de calcul de l’indemnité varient selon la date d’entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés (article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
Cependant, à la loterie du maintien du pouvoir d’achat, le fonctionnaire peut décrocher pour 2017 la GIPA ; pour cela il lui faudra connaître un alignement des planètes extrêmement « favorable », à savoir :
– Appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B,
– Perdre du pouvoir d’achat sur une période de quatre ans (31/12/2012-31/12/2016),
– Attendre que Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics signe l’arrêté fixant, au titre de l’année concernée, les éléments à prendre en compte pour le calcul de ladite indemnité,
Justement, il aura fallu patienter jusqu’au 17 novembre 2017, pour que le ministre accorde cette garantie habituellement mise en œuvre entre février et avril… Le maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires n’est donc pas, manifestement, une priorité gouvernementale !
Quoiqu’il en soit, ni la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la CSG, ni la GIPA, ne permettront de sauvegarder votre pouvoir d’achat au titre de 2018 ! En effet, indépendamment de ces dispositifs, le taux de prélèvement de la cotisation au titre de la pension civile de retraite a été porté de 10,29 % à 10,56 % (+ 0,27%).
Il n’y a pas de doutes, le ministre est bien en « Action » pour la sauvegarde des Comptes publics et ses annonces récentes visant à faciliter les départs volontaires, à davantage recourir aux contractuels, à simplifier et déconcentrer les instances représentatives confirment cette recherche incessante d’économies. Dans ce contexte, on ne peut être que dubitatif face à l’annonce d’une « …politique de rémunération plus individualisée pour mieux récompenser le travail et l’efficacité »… S’agira-t-il réellement de vouloir récompenser les agents méritants … ou de rechercher, sous couvert de cette intention louable, de nouvelles pistes d’économies budgétaires ?
