Attention danger, vos droits sont menacés sous couvert de lutte contre le terrorisme …

Un projet de décret visant à instaurer une procédure inédite et sans précédent de sanction administrative à l’encontre des agents publics « soupçonnés d’avoir un comportement incompatible avec l’exercice de leurs fonctions » vient d’être présenté en Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat.

La fédération des services publics CFE CGC dénonce, sous couvert de lutte contre le terrorisme et de renforcement de la sécurité intérieure, des dispositions outrageusement attentatoires aux libertés individuelles des agents publics. Ce texte ne fait, en effet, à aucun moment, explicitement référence à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation mais impose au contraire, sciemment, une formulation beaucoup plus large, plus incertaine, plus floue.

Une imprécision de termes que la fédération des services publics CFE CGC rejette avec la plus grande fermeté parce qu’elle ouvre grand la porte à toutes sortes d’interprétations quant au champ d’application futur de cette procédure. Quels comportements seront demain considérés comme « incompatibles avec les fonctions exercées » ?

La fédération des services publics CFE CGC condamne donc la création annoncée de cette
énième commission appelée à examiner les situations individuelles d’agents publics soupçonnés d’avoir eu un comportement incompatible avec leurs fonctions, on ne sait de quelle manière ni selon quels critères professionnels ou personnels.

La fédération des services publics CFE CGC rappelle qu’au-delà du code pénal, de tels
comportements peuvent déjà faire l’objet de poursuites disciplinaires prévues par le statut
général de la fonction publique. La création d’une commission d’exception ne se justifie donc en rien !

La fédération des services publics a voté contre ce projet de décret qui, dans un contexte déjà particulièrement accablant pour les agents publics, attente une nouvelle fois, injustement et dangereusement, à leurs droits et notamment à ceux de leur défense.

En l’état, ce projet de décret ne garantit ni l’impartialité de la commission ni les droits de la défense, alors que les sanctions encourues vont jusqu’à la radiation des cadres et
le licenciement !

Lire le tract

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Attention danger, vos droits sont menacés sous couvert de lutte contre le terrorisme …

Ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de catégorie A de la dgddi

Un arrêté a été signé le 7 février 2018 pour autoriser au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects. L

e nombre d’emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 12. En outre, 13 places sont offertes à la liste d’aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l’année 2018.

Les dates d’inscriptions à cet examen professionnel sont les suivantes :

– date d’ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d’inscription : 16 février 2018 ;
– date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d’inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 20 avril 2018.

L’épreuve écrite d’admissibilité est fixée au 27 juin 2018. L’épreuve orale d’admission se déroulera du 12 au 16 novembre 2018 (période prévisionnelle).

Publié dans Inspecteur | Commentaires fermés sur Ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de catégorie A de la dgddi

Réaction de la fédération des services publics CFE CGC suite aux annonces faites par le Gouvernement concernant la Fonction Publique

Lire la déclaration préalable faite au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 7 février 2018

 

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Réaction de la fédération des services publics CFE CGC suite aux annonces faites par le Gouvernement concernant la Fonction Publique

A la recherche du pouvoir d’achat …

En application de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable à compter du 1er janvier 2018 a progressé de 1,7 point et s’élève désormais à 9,2%. Concomitamment à la hausse de la CSG, les pouvoirs publics, sous la pression des organisations syndicales dont la CFE-CGC, ont décidé de compenser cette majoration en supprimant la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1% et en créant une indemnité compensatrice. En effet, après le gel de la valeur du point d’indice, le report de PPCR…il convenait à tout le moins de limiter la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Une nouvelle ligne apparaît donc sur votre bulletin de paye à compter de janvier 2018 sous l’intitulé « indemnité compensatrice CSG ». Nouvelle petite « usine à gaz », les modalités de calcul de l’indemnité varient selon la date d’entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés (article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

Cependant, à la loterie du maintien du pouvoir d’achat, le fonctionnaire peut décrocher pour 2017 la GIPA ; pour cela il lui faudra connaître un alignement des planètes extrêmement « favorable », à savoir :

– Appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B,

– Perdre du pouvoir d’achat sur une période de quatre ans (31/12/2012-31/12/2016),

– Attendre que Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics signe l’arrêté fixant, au titre de l’année concernée, les éléments à prendre en compte pour le calcul de ladite indemnité,

Justement, il aura fallu patienter jusqu’au 17 novembre 2017, pour que le ministre accorde cette garantie habituellement mise en œuvre entre février et avril… Le maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires n’est donc pas, manifestement, une priorité gouvernementale !

Quoiqu’il en soit, ni la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la CSG, ni la GIPA, ne permettront  de sauvegarder votre pouvoir d’achat au titre de 2018 ! En effet, indépendamment de ces dispositifs, le taux de prélèvement de la cotisation au titre de la pension civile de retraite a été porté de 10,29 % à 10,56 % (+ 0,27%).

Il n’y a pas de doutes, le ministre est bien en « Action » pour la sauvegarde des Comptes publics et ses annonces récentes visant à faciliter les départs volontaires, à davantage recourir aux contractuels, à simplifier et déconcentrer les instances représentatives confirment cette recherche incessante d’économies. Dans ce contexte, on ne peut être que dubitatif face à l’annonce d’une « …politique de rémunération plus individualisée pour mieux récompenser le travail et l’efficacité »… S’agira-t-il réellement de vouloir récompenser les agents méritants … ou de rechercher, sous couvert de cette intention louable, de nouvelles pistes d’économies budgétaires ?

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur A la recherche du pouvoir d’achat …

Présentation du nouveau contrat social avec les fonctionnaires: le Ministre s’adresse aux syndicats représentatifs de la Fonction Publique

Dans un courrier adressé aux organisations syndicales représentatives, le Ministre de l’Action des et Comptes Publics a présenté le chantier visant à « élaborer un nouveau contrat social » avec les agents publics.

Les grandes réformes y sont annoncées, fluidification du dialogue social, individualisation de la rémunération, accompagnement renforcé pour favoriser, notamment, la mobilité vers le secteur privé, recrutements par contrats, … et elles montrent que ce gouvernement est bien décidé à remettre en question le statut général des fonctionnaires …

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Présentation du nouveau contrat social avec les fonctionnaires: le Ministre s’adresse aux syndicats représentatifs de la Fonction Publique