Les possibilités de promotion des cadres A de la DGDDI

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Les grilles indiciaires 2018 des cadres A la DGDDI

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Action sociale, la ténacité de la fédération CFE-CGC des Services Publics a payé !

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Instance de commandement du 14 février 2018

Lisez le compte rendu de la dernière instance de commandement et faites nous part de vos commentaires !

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Attention danger, vos droits sont menacés sous couvert de lutte contre le terrorisme …

Un projet de décret visant à instaurer une procédure inédite et sans précédent de sanction administrative à l’encontre des agents publics « soupçonnés d’avoir un comportement incompatible avec l’exercice de leurs fonctions » vient d’être présenté en Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat.

La fédération des services publics CFE CGC dénonce, sous couvert de lutte contre le terrorisme et de renforcement de la sécurité intérieure, des dispositions outrageusement attentatoires aux libertés individuelles des agents publics. Ce texte ne fait, en effet, à aucun moment, explicitement référence à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation mais impose au contraire, sciemment, une formulation beaucoup plus large, plus incertaine, plus floue.

Une imprécision de termes que la fédération des services publics CFE CGC rejette avec la plus grande fermeté parce qu’elle ouvre grand la porte à toutes sortes d’interprétations quant au champ d’application futur de cette procédure. Quels comportements seront demain considérés comme « incompatibles avec les fonctions exercées » ?

La fédération des services publics CFE CGC condamne donc la création annoncée de cette
énième commission appelée à examiner les situations individuelles d’agents publics soupçonnés d’avoir eu un comportement incompatible avec leurs fonctions, on ne sait de quelle manière ni selon quels critères professionnels ou personnels.

La fédération des services publics CFE CGC rappelle qu’au-delà du code pénal, de tels
comportements peuvent déjà faire l’objet de poursuites disciplinaires prévues par le statut
général de la fonction publique. La création d’une commission d’exception ne se justifie donc en rien !

La fédération des services publics a voté contre ce projet de décret qui, dans un contexte déjà particulièrement accablant pour les agents publics, attente une nouvelle fois, injustement et dangereusement, à leurs droits et notamment à ceux de leur défense.

En l’état, ce projet de décret ne garantit ni l’impartialité de la commission ni les droits de la défense, alors que les sanctions encourues vont jusqu’à la radiation des cadres et
le licenciement !

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